Tribunal Administratif de Montreuil, 5ème Chambre, 17 juillet 2023, 2105604

Portée importante
Mots clés
société • requête • emploi • ressort • service • contrat • pouvoir • rapport • recours • requérant • mandat • rejet • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2105604
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Rapporteur : Mme Cayla
  • Président : M. Myara
  • Avocat(s) : CABINET HIRSCH AVOCATS ASSOCIÉS

Résumé

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Texte intégral

Vu :

- les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2023 : - le rapport de M. Marias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique, - les observations de Me Job présentées pour la S.N.C.F.,

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 2 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé à la société anonyme S.N.C.F. l'autorisation de mettre à la retraite d'office Mme B A, médecin du travail, et titulaire du mandat de médecin délégué au sein du comité social et économique. Le recours hiérarchique formé le 27 octobre 2020 par la S.N.C.F. contre cette décision a été implicitement rejeté par le ministre du travail. La société S.N.C.F. demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions de la requête : 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 4623-5 de ce code, dans sa version applicable : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail () ". Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est présentée, par l'employeur au titre de l'article L. 1237-5 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé, ou avec l'exercice normal par l'intéressé des fonctions de médecin du travail, d'autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies. Il incombe également à l'inspecteur du travail d'apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, au regard de l'ensemble des règles applicables, au nombre desquelles, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre part, le cas échéant, les stipulations d'accords collectifs de travail applicables à la mise à la retraite des salariés. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête contradictoire : 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 4. D'une part, la S.N.C.F. soutient que, dans le cadre de l'enquête contradictoire, l'avis du service de l'inspection médicale du travail d'Ile-de-France du 19 août 2020 visé par la décision de refus d'autorisation en litige, et préalable obligatoire à la décision de l'inspecteur du travail aux termes des dispositions précitées de l'article L. 4623-5 du code du travail, ne lui a pas été communiqué. Une copie de cette requête a été communiquée le 5 mai 2021 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui a été mis en demeure le 28 novembre 2022 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par la S.N.C.F. ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le ministre du travail doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. 5. D'autre part, aucune disposition du code du travail ne prévoit la communication de l'avis du médecin inspecteur du travail avant l'intervention de la décision de l'inspecteur du travail, ni que cet avis soit lui-même rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser la mise à la retraite d'office du Dr A, l'inspecteur du travail s'est fondé sur un motif d'intérêt général tiré notamment de ce qu'en l'absence d'embauche de nouveaux médecins du travail à l'horizon 2023, les effectifs suivis par ce médecin ne seraient repris qu'à hauteur de 314 salariés par un médecin déjà en poste en Ile-de-France, celui-ci devant pour cela se rendre, en plus de son service, à Romilly. La décision mentionne également une éventuelle réembauche de Mme A pour couvrir de futurs besoins, la transformation de la SNCF en société anonyme ainsi que les restructurations faites et à venir susceptibles de recréer des problématiques de santé au travail et des risques psycho-sociaux, et par conséquent une augmentation de la demande de visites médicales. Ainsi, le motif retenu par l'inspecteur du travail permet de considérer que l'avis du médecin inspecteur, dont l'émission est obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail, citées au point 2, a constitué en l'espèce un élément déterminant dans sa prise de décision. Il s'ensuit qu'en ne mettant pas la S.N.C.F. à même de discuter ces arguments, l'inspecteur du travail a méconnu le caractère contradictoire de l'enquête. 6. Il résulte de ce qui précède que la décision de l'inspecteur du travail en litige doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite du ministre du travail prise sur recours hiérarchique réceptionné le 27 octobre 2020, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, et qu'il doit être enjoint à l'inspecteur du travail compétent de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à la S.N.C.F. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision de l'inspecteur du travail du 2 septembre 2020 et la décision implicite de rejet du ministre du travail sont annulées. Article 2 : Il est enjoint à l'inspecteur du travail territorialement compétent de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à la société anonyme S.N.C.F. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme S.N.C.F, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A. Copie en sera délivrée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, où siégeaient : M. Myara, président, M. Marias, premier conseiller, M. Lacaze, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. Le rapporteur,Le président, H. MariasA. Myara La greffière, A. Macaronus La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.