Sommaire
Chapitre I : Dispositions générales.
1 à 13
Chapitre I bis : Du collège des magistrats.
13-1 à 13-5
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
14 à 25-5
Chapitre III : Des magistrats des premier et second grades
26 à 33
Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
26 à 33
Chapitre IV : De la commission d'avancement.
34 à 40
Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade
34 à 40
Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie.
37 à 39
Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
40-1 à 41-32
Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
40-1 à 41-32
Chapitre VI : De la rémunération.
Chapitre VII : Discipline
43 à 66
Chapitre VIII : Positions.
67 à 72-3
Chapitre IX : Cessation des fonctions.
73 à 79-1
Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.
80 à 84
Article 29 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En vigueur du 26 juin 2001 au 22 novembre 2023Abrogé
Textes Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.Chapitre III : Des magistrats des cours d'appel et des tribunauxChapitre III : Des magistrats des premier et second gradesChapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
Article 29 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En vigueur du 26 juin 2001 au 22 novembre 2023Abrogé
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille.
Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats.