Sommaire
Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
1 à 41
Titre II : Accès à la profession d'avocat
42 à 110-1
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
124 à 179-7
Titre IV : La discipline
180 à 199
Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.
200 à 203-1
Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
204 à 204-8
Titre V ter : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états non membres de l'union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
204-9 à 204-21
Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
205 à 242
Titre VII : Dispositions transitoires.
246 à 276
Titre VIII : Dispositions diverses.
277 à 282
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
282-1 à 284
Entré en vigueur le 9 juillet 1996
Textes Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatTitre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocatsChapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilitéSection II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats.Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Article 240 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Entré en vigueur le 9 juillet 1996
Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations.