Sommaire
En vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007Abrogé
Textes Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportifTitre Ier : Attribution et délivrance de la licence d'agent sportif.
Article 3 du Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
En vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007Abrogé
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont nommés par le comité directeur de celle-ci.
Outre le président, la commission comprend :
a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
b) Un représentant des sportifs dans la discipline ;
c) Un représentant des sociétés sportives constituées en application des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 L> à L. 122-19 du code du sport ;
d) Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée conformément aux dispositions des articles 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif a la licence d'agent sportif">L. 132-1 et L. 132-2 du même code ;
e) Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
NOTA : L'article 15-2 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été abrogé et codifié aux articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport à l'exception de la quatrième phrase du premier alinéa qui a été déclassée et n'est abrogée qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.