Sommaire
Article 1 de la Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975
En vigueur du 27 décembre 1975 au 16 février 2022Abrogé
Textes Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975
Article 1 de la Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975
En vigueur du 27 décembre 1975 au 16 février 2022Abrogé
Un abattement de 10 p. 100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.