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Article 16 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

En vigueur du 1 juillet 1975 au 8 janvier 1986 Ancienne version

Textes Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux établissements privés.

Voir la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Article 16 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

En vigueur du 1 juillet 1975 au 8 janvier 1986 Ancienne version

Les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou en partie directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné selon les modalités fixées par voie réglementaire.

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Cité par l'Article 19 de la LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

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