En vigueur du 19 juillet 2003 au 1 février 2025Abrogé
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Versions de cet article
Articles liés
Pas d'articles liés pour cet article. Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Commentaires
Pas de commentaires pour cet article. Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Pas de projets/propositions de loi pour cet article. Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.