Sommaire
Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz
7 à 12
Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz.
14 à 15-1
Titre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières.
16 à 23
Titre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières.
27 à 29
Titre VI : Dispositions diverses.
30-1 à 35
Titre VIII : Dispositions transitoires et finales.
Article 23 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Entré en vigueur le 11 août 2004
Textes Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièresTitre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières.
Article 23 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Entré en vigueur le 11 août 2004
(alinéa modificateur).
Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.