A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1304 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 1320 du Nouveau code de procédure civile

A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 1328 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1329 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1330 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1331 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1332 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1333 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1334 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1335 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1336 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1337 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1338 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1339 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1340 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1341 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1342 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1343 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1344 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1345 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1346 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1347 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1348 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1349 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1350 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1351 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1352 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1353 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1354 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1355 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1356 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1357 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1358 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1359 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1360 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1361 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1362 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1363 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1364 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1365 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1366 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1367 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1368 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1369 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1370 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1371 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1372 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1373 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1374 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1375 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1376 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1377 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1378 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1379 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1380 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1381 du Nouveau code de procédure civile

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1300 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1300-1 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1300-2 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1300-3 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1300-4 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 1301 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 1302 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 1303 du Nouveau code de procédure civile

A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 1136-1 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1136-2 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 1136-3 du Nouveau code de procédure civile

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 339 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 340 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 341 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 342 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 343 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 344 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 345 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 346 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 347 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 348 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 349 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 350 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 351 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 352 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 353 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 354 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 355 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 356 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 357 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 358 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 359 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 360 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 361 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 362 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 363 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 364 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 365 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 366 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-1 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-2 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-3 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-4 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-5 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-6 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-7 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-8 du Nouveau code de procédure civile A créé l'article 366-9 du Nouveau code de procédure civile

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1418 du Nouveau code de procédure civile A modifié l'article 656 du Nouveau code de procédure civile

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R*814-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 7 du Décret n°56-222 du 29 février 1956

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 279 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 A créé l'article 125-1 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 39 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 41 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 66 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 67 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 78 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 89 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 A modifié l'article 95 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article 4 du Code de procédure civile A abrogé l'article 507 du Code de procédure civile A abrogé l'article 508 du Code de procédure civile A abrogé l'article 509 du Code de procédure civile A abrogé l'article 511 du Code de procédure civile A abrogé l'article 512 du Code de procédure civile A abrogé l'article 514 du Code de procédure civile A abrogé l'article 515 du Code de procédure civile A abrogé l'article 67 du Code de procédure civile

Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable. Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.