Sommaire
Titre 1er : Dispositions générales.
Titre 2 : Allocation de revenu minimum d'insertion
7 à 32
Titre 3 : Actions d'insertion sociale et professionnelle.
34 à 43
Titre 4 : Dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail.
Article 43-5 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
En vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000Abrogé
Textes Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.Titre 3 bis : Lutte contre l'exclusion socialeChapitre 3 : Accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie
Article 43-5 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
En vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000Abrogé
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6.