A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

L'article R. 213-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. 213-2.-Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. « La décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l'audition de l'étranger. « Lorsque l'audition du demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Etat. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R*213-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

L'article R. 213-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »

A créé les dispositions suivantes : A créé l'article R723-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

Après l'article R. 723-1, il est inséré un article R. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art.R. 723-1-1.-Le troisième alinéa de l'article R. 213-2 est applicable à l'audition mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-3. Celle-ci fait l'objet d'un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l'asile, comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage. « Une copie du rapport est transmise à l'intéressé avec la décision du directeur général de l'office lorsque celui-ci refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

L'article R. 723-2 est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La collecte d'informations nécessaires à cette instruction ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l'encontre de l'étranger demandeur d'asile, d'informations concernant la demande d'asile ou le fait qu'une demande d'asile a été introduite. » ; 2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est ainsi rédigé : « La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé dans les quinze jours qui précèdent l'expiration de ce délai. » ; 3° Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi rédigé : « Si le demandeur est placé en rétention administrative, le directeur général de l'office notifie la décision par voie administrative et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Le chef du centre de rétention est informé simultanément du sens de la décision. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

L'article R. 723-3 est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La décision du directeur général de l'office sur la demande de réexamen est communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R733-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

L'article R. 733-10 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant. » ; 2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le délai susmentionné de quinze jours » ; 3° Au quatrième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « recours ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 733-20 est complétée par les mots : « et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »

I. - A modifié les dispositions suivantes : A modifié le Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 A modifié l'article 1 du Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 A modifié l'article 2 du Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 A modifié l'article 3 du Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 A modifié l'Arrêté du 17 novembre 1987 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 17 novembre 1987 A modifié l'article 7 de l'Arrêté du 17 novembre 1987 A modifié l'Arrêté du 5 novembre 1990 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 5 novembre 1990 A modifié l'article 6 de l'Arrêté du 5 novembre 1990 A modifié l'article 9 de l'Arrêté du 5 novembre 1990 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 5 novembre 1990 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 5 novembre 1990 A modifié l'Arrêté du 26 septembre 1991 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 26 septembre 1991 A modifié le Décret n°92-732 du 30 juillet 1992 A modifié l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 3 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 6 de l'Arrêté du 22 novembre 1994 A modifié l'article 2 du Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 A modifié l'article 2 du Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 A modifié le Décret n°96-1014 du 25 novembre 1996 A modifié l'Arrêté du 25 novembre 1996 A modifié le Décret n°97-236 du 14 mars 1997 A modifié l'Arrêté du 21 novembre 1997 A modifié le Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 A modifié l'article 1 du Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 A modifié l'article 2 du Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 A modifié l'article 3 du Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 A modifié l'article D512-1 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article D821-8 du Code de la sécurité sociale. A modifié Sous-section 1 : Compétence de la cour. du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R722-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R732-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'Arrêté du 16 janvier 1986 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 16 janvier 1986 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 16 janvier 1986 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 16 janvier 1986 A modifié l'article 6 de l'Arrêté du 16 janvier 1986 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 16 janvier 1986

I. - Au 3° de l'article R. 111-20, dans l'intitulé du titre III du livre VII, dans la dernière phrase de l'article R. 722-2 et de l'article R. 722-9, dans la première phrase des articles R. 732-1 et R. 733-6, ainsi que dans les articles R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». II. - Dans la première phrase des articles R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5, les mots : « Commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». III. - Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VII ainsi que dans les articles R. 732-1, R. 732-2, R. 732-3, R. 732-4, R. 732-5, R. 733-1, R. 733-2, R. 733-3, R. 733-4, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-10, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-17, R. 733-18, R. 733-19, R. 733-20, dans le deuxième alinéa de l'article R. 733-21 et dans les articles R. 733-22, R. 733-23, R. 742-3, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour ». IV. - Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : « Commission des recours» sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

L'article R. 722-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 3°, 4° et 6° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes : « 2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'asile ; « 3° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ; « 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 6° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Le chef du service de l'asile au ministère chargé de l'asile. » ; 3° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « directeurs d'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaires généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ; 4° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, les mots : « le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère chargé de l'asile » ; 5° Dans la première et la deuxième phrase du onzième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'asile ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R722-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

A la dernière phrase de l'article R. 722-3 et à l'article R. 733-3, les mots : « ministre des affaires étrangères» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R722-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

Dans la dernière phrase de l'article R. 722-5, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé Section 3 : La mission de liaison avec le minis... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre VII intitulée : « La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur » est abrogée.