L'indice relatif au coût de la construction mentionné à l'article
L. 112-2 du code monétaire et financier et aux articles
L. 145-34 et
L. 145-38 du code de commerce est l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre au Journal officiel de la République française par l'Institut national de la statistique et des études économiques.