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Textes Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ; Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ; Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Article 1Lire l'article
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
Article 2Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 57 du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
L'article 57 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 3Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 102 ZB du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
A l'article 102 ZB, les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, ».
Article 4Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 140 terdecies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au second alinéa de l'article 140 terdecies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques ».
Article 5Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 159 C du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au premier alinéa de l'article 159 C, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Article 6Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 171 quater du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au cinquième alinéa de l'article 171 quater, les mots : « les comptables de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « voie d'avis de mise en recouvrement ».
Article 7Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 292 B du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
L'article 292 B est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 2° Au II, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement ».
Article 8Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 306-0 F du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
L'article 306-0 F est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Ses dispositions deviennent un a ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement. »
Article 9Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 310 vicies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
A la première phrase de l'article 310 vicies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
Article 10Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 371 G du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
L'article 371 G est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, » sont supprimés ; 2° Au a, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des finances publiques ».
Article 11Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 371 I du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au cinquième alinéa de l'article 371 I, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : «, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés.
Article 12Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 371 S du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
L'article 371 S est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques ».
Article 13Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 384 C du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
L'article 384 C est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Article 14Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 396 quindecies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
L'article 396 quindecies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Article 15Lire l'article
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Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 202 A du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 202 C du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 242 C du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 311 C du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au cinquième alinéa du I et au II de l'article 91 bis, au III de l'article 202 A, au troisième alinéa de l'article 202 C, au premier alinéa du IV de l'article 242 C, au troisième alinéa de l'article 311 C, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
Article 16Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 171 AK du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 267 quater H du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 396 septies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au deuxième alinéa de l'article 171 AK, au premier alinéa du I de l'article 267 quater H, au premier alinéa de l'article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Article 17Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 306 F du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 310 novodecies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 310 quindecies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 310 septdecies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 310 sexdecies du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 371 F du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 371 R du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 95 du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
A l'article 95, à l'article 306 F, à l'article 310 quindecies, à la deuxième et à la quatrième phrase de l'article 310 sexdecies, à l'article 310 septdecies, à l'article 310 novodecies, aux premier et second alinéas de l'article 371 F, aux premier et second alinéas de l'article 371 R, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques».
Article 18Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 384 A bis du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 384 A ter du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au troisième alinéa du II de l'article 384 A bis et au troisième alinéa du II de l'article 384 A ter, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Article 19Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 384 D du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. A modifié l'article 384 F du Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Au second alinéa de l'article 384 D et au troisième alinéa de l'article 384 F, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Article 20Lire l'article
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
Article 21Lire l'article
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Version initiale
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article R*61 B-1 du Livre des procédures fiscales
Après l'article R* 61 A-1, il est inséré un article R* 61 B-1 ainsi rédigé : « Art. R* 61 B-1. - Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l'administration. »
Signataires
Fait le 29 mars 2012. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse