A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 1180-19 du Code de procédure civile A modifié l'article 1216 du Code de procédure civile A modifié l'article 207 du Code de procédure civile A modifié l'article 295 du Code de procédure civile A modifié l'article 305 du Code de procédure civile A modifié l'article 32-1 du Code de procédure civile A modifié l'article 559 du Code de procédure civile A modifié l'article 581 du Code de procédure civile A modifié l'article 628 du Code de procédure civile A modifié l'article R3252-25 du Code du travail A modifié l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution A modifié l'article R213-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Aux articles 32-1,207,295,305,559,581,628,1180-19 et 1216du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».