A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R112-1-1 du Code de justice administrative

Au premier alinéa de l'article R. 112-1-1, les mots : « prévues par le deuxième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R121-3 du Code de justice administrative

L'article R. 121-3 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R122-2 du Code de justice administrative

L'article R. 122-2est ainsi modifié : 1° Au 2°, après les mots : « deux conseillers d'Etat en service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » ; 2° Au 3°, après les mots : « service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4 » et les mots : « ou de rapporteur public » sont remplacés par les mots : « ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public ».

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article R122-13 du Code de justice administrative

L'article R. 122-13 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R123-20 du Code de justice administrative

L'article R. 123-20est ainsi modifié : 1° Les troisième et sixième alinéas sont supprimés ; 2° Le 3° devient le 2° et les b, c, d, e, f et g deviennent respectivement les a, b, c, d, e et f.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R123-25 du Code de justice administrative

Au second alinéa de l'article R. 123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R. 123-24 ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R221-17 du Code de justice administrative

A l'article R. 221-17,la référence : « R. 221-10 » est remplacée par la référence : « R. 221-11 ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R222-1 du Code de justice administrative

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « et les présidents des formations de jugement des cours », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour » ; 2° A la dernière phrase, après la référence : « 1° à 5° », est insérée la référence : « et 7° » et les mots : « de l'une de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des 1° à 7° ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R222-13 du Code de justice administrative

Le 3° de l'article R. 222-13 est complété par les mots : « de retraite des agents publics ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R222-19 du Code de justice administrative

Au second alinéa de l'article R. 222-19, les mots : « ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent » sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R222-25 du Code de justice administrative

A l'article R. 222-25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R222-29 du Code de justice administrative

A l'article R. 222-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R227-10 du Code de justice administrative

Le dernier alinéa de l'article R. 227-10 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article R237-2 du Code de justice administrative

L'article R. 237-2 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R322-1 du Code de justice administrative

A l'article R. 322-1, les mots : « ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission » sont remplacés par les mots : « est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R351-4 du Code de justice administrative

A l'article R. 351-4, les mots : « d'une juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « d'une de ces juridictions administratives » et les mots : « ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » sont remplacés par les mots : «, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. »

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R411-4 du Code de justice administrative

A l'article R. 411-4, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R412-2 du Code de justice administrative

L'article R. 412-2est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. »

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé l'article R412-3 du Code de justice administrative

L'article R. 412-3 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R414-3 du Code de justice administrative

Le premier alinéa de l'article R. 414-3 est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. »