Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret. A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé Annexe 7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LIST... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONN... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Annexe 7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Annexes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irré... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Dispenses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Dispositions applicables dans les... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Droit au séjour permanent du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Exercice d'une activité professio... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : La commission du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : La protection subsidiaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Organisation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Organisation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Procédure administrative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Procédure administrative et conte... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Procédure de détermination de l'E... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Prolongation de la rétention par ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Prolongation du maintien en zone ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre II : Réunification familiale et intérê... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Conditions de la rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Contrôle des droits des étranger... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Dispositions applicables en Poly... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Dispositions communes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Documents de voyage du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Droit au maintien sur le territo... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Examen des demandes d'asile du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Examen des recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Exécution des obligations de qui... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : La carte de séjour temporaire et... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Refus d'entrée du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouve... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Dispositions communes à certaines... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Dispositions diverses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Fin de la rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Interdiction administrative du te... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : La carte de résident du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Conditions de circulation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Documents exigés du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Droit au séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Information et accès aux droits du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : La qualité de réfugié du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Missions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Missions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations i... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Placement en rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre V : Dispositions applicables dans les ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre V : Dispositions particulières aux étr... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre V : Méconnaissance des obligations inc... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre VI : Dispositions applicables aux étra... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre VI : Dispositions diverses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre VII : Dispositions particulières à la ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre VII : La carte de séjour portant la me... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre VIII : Dispositions particulières à la... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Chapitre unique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuell... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuell... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Activité professionnelle salariée du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Admission au séjour des étrangers v... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Aide publique à la réinsertion des ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Application de gestion des dossiers... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Autorités administratives compétentes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Demandes de regroupement familial du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispositif national d'accueil du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispositions communes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Dispositions relatives aux document... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Décision du juge des libertés et de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Délimitation de la zone d'attente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Entrée en France du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Garanties procédurales et obligatio... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Généralités du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Interprètes traducteurs du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Le conseil d'administration de l'of... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la p... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Lieux de rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Première saisine du juge des libert... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Procédure administrative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 1 : Présentation de la demande d'asile du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pou... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Assignation à résidence du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Autres activités professionnelles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Ha... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Demandes irrecevables du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Dispense de produire l'attestation ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Dispositions relatives à l'intégrat... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Documents de circulation délivrés a... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Droits des étrangers maintenus en z... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Droits des étrangers retenus du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Délivrance de la carte de résident du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Evaluation des besoins du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Le directeur général de l'office du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Les différentes catégories de carte... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libert... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Obligations de l'étranger pendant l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Procédure contentieuse du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Protection, accueil et hébergement ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Recours formés contre les décisions... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Restitution des titres de séjour et... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Réception des demandes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou ég... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Visa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 : Voies de recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 bis : Intervention des personnes mora... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 2 ter : Accès des associations humanita... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Accès des parlementaires accompagné... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Accès des parlementaires accompagné... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Conditions d'accès des associations du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Conditions de la remise et de l'élo... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Conditions matérielles d'accueil du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Dispense de produire la déclaration... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Dispositions diverses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Dispositions relatives aux cas de d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Droits des demandeurs d'asile du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Du fichier automatisé des empreinte... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Justificatif d'hébergement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Renouvellement de la carte de résident du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à tro... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Titres de voyage du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Voies de recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 3 : Vérification des conditions du regr... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Application de gestion du dispositi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Autres documents du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Composition et fonctionnement de la... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Demandes de réexamen du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Dispositions communes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Dispositions diverses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Dispositions relatives à l'instruct... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Décision du préfet du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Délivrance de la carte de résident ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Maintien du droit au séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Opérations comptables et financières du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 4 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 5 : Contrôle médical et introduction en... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 5 : Décisions du directeur général de l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 5 : Délivrance du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 5 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 6 : Droit de communication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Section 7 : Dispositions diverses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Cas des centres de rétention a... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Centres de rétention administr... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Compétence de la cour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Conditions d'attribution du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet e... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Finalités du traitement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Introduction de la demande du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bé... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Procédure du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Saisine et décision du juge de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 1 : Souscription des attestations ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention ad... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Contestation de la décision de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Dispositions particulières app... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Délais d'examen du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Délivrance de plein droit du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Gestion des conditions matérie... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour deman... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Locaux de rétention administra... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Pourvoi en cassation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Présentation des recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Récépissé des demandes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 : Validation des attestations d'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 2 bis : Dispositions particulières... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Communication d'informations du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Destinataires des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Dispositions communes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Entretien personnel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Instruction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : La coopération en vue du trans... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Orientation directive du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Pourvoi en cassation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses m... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3 : Traitement automatisé de donné... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : Accès aux données en consultat... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : Audience du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : Examen médical du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : Garanties de rapatriement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 5 : Conservation des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le te... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 5 : Jugement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 6 : Dispositions fiscales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectificati... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au sé... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuel... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 7 : Question prioritaire de consti... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé Sous-section 8 : Voies de recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'U... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : L'EXPULSION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE II : SANCTIONS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIR... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : CONTRÔLES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCA... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article Annexe 6-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article Annexe 6-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article Annexe 6.3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article Annexe 6.5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article Annexe 7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article Annexe 7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D131-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D211-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D211-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D211-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D311-18-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D311-18-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D311-18-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D311-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D311-3-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D311-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D313-16-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D313-45-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D313-46-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D313-54-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D313-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D321-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D321-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D321-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D321-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D331-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-37-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D744-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D751-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D761-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D766-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D766-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D766-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D767-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article D834-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R* 766-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*223-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*223-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*313-10-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*321-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*522-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*523-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*625-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*733-34-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*741-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R*741-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-14-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R122-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R122-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R122-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R211-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R212-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R214-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R221-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R222-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R223-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R312-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-10-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-11-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-11-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-11-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-16-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-16-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-16-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-16-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-34-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-34-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-36-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-4-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-54 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-61 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-62 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-63 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-64 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-64-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-65 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-66 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-67 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-69 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-70 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-71 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-72 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-73 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-73-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-74 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-75 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-75-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-75-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-75-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-76 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-77 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-78 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-79 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-80 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-81 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-82 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-83 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-84 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-85 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R313-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-1-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-1-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-1-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R316-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R317-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R317-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R317-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R321-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R411-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-19-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R511-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R511-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R512-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R512-1-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R513-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R513-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R513-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R522-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R523-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R523-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R523-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R523-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-3-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-3-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-3-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R541-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-14-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-20-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14 bis du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-14-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R553-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R556-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R571-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R571-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R571-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R571-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R571-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R571-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R571-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-41-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-41-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-41-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-7-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-7-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R611-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R626-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R626-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R626-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R711-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R722-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-21-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R723-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-13-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-13-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-13-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-13-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R752-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R753-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R753-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R753-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R753-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R753-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R753-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R754-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R762-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R763-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R764-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R766-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R766-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R766-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R768-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R768-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R768-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R811-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R812-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R812-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R812-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R812-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R812-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R831-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R832-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A abrogé l'article R833-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R121-12-13 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article R121-12-13-1 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article R221-15-5 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article R221-15-8 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article R232-2 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article R349-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article R. 121-12-13, la référence à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 425-4 de ce code ; 2° A l'article R. 121-12-13-1 : a) Au 2°, la référence à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est remplacée par la référence à l'article L. 411-1 de ce code ; b) Au 4°, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 553-1 du même code ; 3° A l'article R. 221-15-5 et au 3° de l'article R. 221-15-8, la référence à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 142-11 de ce code ; 4° A l'article R. 232-2, la référence au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au livre IV de ce code ; 5° A l'article R. 349-2, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 413-8 de ce code.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article R441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article R633-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article R. 300-1 : a) Au 1°, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; b) Au 3°, la référence à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 233-2 de ce code ; 2° A l'article R. 441-2-3, les références aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; 3° A l'article R. 633-9, les références aux articles L. 622-1 à L. 622-7 sont remplacées par les références aux articles L. 823-1 à L. 823-6, L. 823-9 et L. 823-10 de ce code.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article D714-21 du Code de l'éducation A modifié l'article D771-2 du Code de l'éducation A modifié l'article D773-2 du Code de l'éducation A modifié l'article D774-2 du Code de l'éducation A modifié l'article R444-12 du Code de l'éducation

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article R. 444-12, la référence à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 121-11 de ce code ; 2° Au 3° de l'article D. 714-21 la référence à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 422-3 de ce code ; 3° Aux tableaux des articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, la ligne : «

D. 714-20 et D. 714-21

Décret n° 2019-112 du 18 février 2019

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

D. 714-20	Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
D. 714-21	Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020

».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié Sous-section 1 : Dispositions applicables en ca... du Code de justice administrative A modifié Sous-section 2 : Dispositions applicables en c... du Code de justice administrative A modifié l'article R312-16 du Code de justice administrative A modifié l'article R312-8 du Code de justice administrative A modifié l'article R414-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-10 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-13 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-13-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-13-3 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-2 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-21 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-29 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-3 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-33 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-4 du Code de justice administrative A modifié l'article R776-9-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-1-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-1-5 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-1-6 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-2 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-2-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-2-2 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-2-4 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-3 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-3-1 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-3-5 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-3-7 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-3-8 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-4 du Code de justice administrative A modifié l'article R777-4-1 du Code de justice administrative

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° A l'article R. 312-8 : a) Au 1°, les mots : « à l'article L. 214-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 222-2 et L. 321-2 » ; b) Au 4°, la référence à l'article L. 563-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 733-15 de ce code ; 2° A l'article R. 312-16, la référence à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 822-2 de ce code ; 3° A l'article R. 414-1, la référence à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 744-20 de ce code ; 4° L'article R. 776-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 776-1.-Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : « 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; « 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; « 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; « 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; « 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. « Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre décision d'éloignement prévue au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des décisions d'expulsions, présentées en cas de placement en rétention administration, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. « Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement. » ; 5° L'article R. 776-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 776-2.-I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. « Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai. « II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. » ; 6° L'article R. 776-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 776-3.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification. « Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code. » ; 7° L'article R. 776-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 776-4.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. » ; 8° A l'article R. 776-9-1, les mots : «, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin. » ; 9° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi rédigé : « Sous-section 1 « Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 10° L'article R. 776-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 776-10.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. » ; 11° A l'article R. 776-13, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 614-4 » ; 12° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi rédigé : « Sous-section 2 « Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 13° A l'article R. 776-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 776-13-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements. » ; 14° A l'article R. 776-13-3, les mots : « au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 614-5 » ; 15° A l'article R. 776-21 : a) Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 614-9 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du III du même article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa du même article L. 614-9 » ; c) Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 743-13 de ce code ; 16° A l'article R. 776-29, les mots : « du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 614-15 » ; 17° A l'article R. 776-33, les mots : « au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 614-14 » ; 18° A l'article R. 777-1, les mots : « de l'article L. 213-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 352-4 à L. 352-6 » ; 19° A l'article R. 711-1-1, la référence au premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 352-4 de ce code ; 20° A l'article R. 777-1-5, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 352-4 de ce code ; 21° A l'article R. 777-1-6, la référence à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 352-9 de ce code ; 22° A l'article R. 777-2, les mots : « du III de l'article L. 512-1 et de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 754-4 », et les mots : « au premier alinéa de l'article L. 556-1 » par les mots : « à l'article L. 754-3 » ; 23° A l'article R. 777-2-1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots « du premier alinéa de l'article L. 754-4 » ; 24° A l'article R. 777-2-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 754-3 », et les mots : « au deuxième alinéa du même article » par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du même code » ; b) Au second alinéa, les mots : « du septième alinéa de l'article L. 556-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 754-7 », et les mots : « à l'article L. 723-2 » par les mots : « à l'article L. 531-23 » ; 25° L'article R. 777-2-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 777-2-4.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » ; 26° L'article R. 777-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 777-3.-Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code. » ; 27° A l'article R. 777-3-1 : a) Au I, les mots : « du I de l'article L. 742-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 572-5 » ; b) Au II, les mots : « du II de l'article L. 742-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 572-6 » ; 28° A l'article R. 777-3-5, la référence à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 572-1 de ce code ; 29° A l'article R. 777-3-7, la référence au deuxième alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 572-5 de ce code ; 30° A l'article R. 777-3-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 572-1 de ce code ; b) Au second alinéa, les mots : « au II de l'article L. 742-4 et au III de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 572-6 et L. 614-7 à L. 614-13 » ; 31° L'article R. 777-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 777-4.-Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles L. 752-5, L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; 32° A l'article R. 777-4-1 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 753-7 de ce code ; b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 752-7 de ce code, et les mots : « de l'article L. 744-9-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 752-1 ou L. 752 2 ».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire

Au 3° de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire la référence à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 632-1 de ce code.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article D594-16 du Code de procédure pénale A modifié l'article R251 du Code de procédure pénale A modifié l'article R310 du Code de procédure pénale A modifié l'article R61-12-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article R61-14 du Code de procédure pénale A modifié l'article R93 du Code de procédure pénale

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article D. 594-16, la référence à l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence R. 141-1 de ce code ; 2° Au II de l'article R. 93 : a) Au 6° la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 521-20 de ce code ; b) Au 9° la référence à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 813-5 de ce code ; 3° A l'article R. 61-12-1 : a) Au 1° la référence à l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 733-14 de ce code ; b) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; c) Le 6° devient le 2° ; 4° Le 11° de l'article R. 61-14 est ainsi rédigé : « 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu à l'article 763-12, à l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; » 5° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 » ; 6° Le 7° de l'article R. 310 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article D313-15-1 du Code rural et de la pêche maritime

A l'article D. 313-15-1 du code rural de la pêche maritime, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 553-1 de ce code.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R632-14 du Code de la sécurité intérieure A modifié l'article R645-1 du Code de la sécurité intérieure A modifié l'article R646-1 du Code de la sécurité intérieure A modifié l'article R647-1 du Code de la sécurité intérieure A modifié l'article R648-1 du Code de la sécurité intérieure

Le code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A l'article R. 632-14, les mots : « par l'article R. 611-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 142-16 et R. 142-17 », et les mots : « de l'article R. 611-1 » par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ; 2° Aux tableaux des articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1, la ligne : «

R. 632-13 et R. 632-14

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

R. 632-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14	Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020

» ; 3° Au tableau de l'article R. 648-1, la ligne : «

R. 632-13 et R. 632-14

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

» est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «

R. 632-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 632-14	Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020

».

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article D160-2 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article D512-1 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article D512-2 du Code de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l'article D. 160-2, les références aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 541-1 et L. 573-1 de ce code ; 2° Au 2° ter de l'article D. 512-1, la référence au quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au 6° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° A l'article D. 512-2 : a) Au 4°, la référence à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 422-10 de ce code et les mots : « ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont supprimés ; b) Au 5°, la référence au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 423-23 de ce code ; c) Au 6°, la référence à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 421-35 de ce code.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R3133-1 du Code des transports

Au c du 2° de l'article R. 3133-1 du code des transports, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 553-1 de ce code.

A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article D5221-21-1 du Code du travail A modifié l'article R5221-1 du Code du travail A modifié l'article R5221-15-1 du Code du travail A modifié l'article R5221-2 du Code du travail A modifié l'article R5221-21 du Code du travail A modifié l'article R5221-22 du Code du travail A modifié l'article R5221-3 du Code du travail A modifié l'article R5221-48 du Code du travail A abrogé l'article R5223-1 du Code du travail A abrogé l'article R5223-10 du Code du travail A abrogé l'article R5223-11 du Code du travail A abrogé l'article R5223-12 du Code du travail A abrogé l'article R5223-13 du Code du travail A abrogé l'article R5223-14 du Code du travail A abrogé l'article R5223-15 du Code du travail A abrogé l'article R5223-16 du Code du travail A abrogé l'article R5223-17 du Code du travail A abrogé l'article R5223-18 du Code du travail A abrogé l'article R5223-2 du Code du travail A abrogé l'article R5223-20 du Code du travail A abrogé l'article R5223-21 du Code du travail A abrogé l'article R5223-22 du Code du travail A abrogé l'article R5223-23 du Code du travail A abrogé l'article R5223-3 du Code du travail A abrogé l'article R5223-33 du Code du travail A abrogé l'article R5223-34 du Code du travail A abrogé l'article R5223-35 du Code du travail A abrogé l'article R5223-37 du Code du travail A abrogé l'article R5223-38 du Code du travail A abrogé l'article R5223-39 du Code du travail A abrogé l'article R5223-4 du Code du travail A abrogé l'article R5223-5 du Code du travail A abrogé l'article R5223-6 du Code du travail A abrogé l'article R5223-7 du Code du travail A abrogé l'article R5223-8 du Code du travail A abrogé l'article R5223-9 du Code du travail A modifié l'article R5312-41 du Code du travail A modifié l'article R8252-2 du Code du travail

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 5221-1, les mots : « au 3° de l'article R. 313-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 431-18 » ; 2° A l'article R. 5221-2 : a) Au 2°, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 233-4 » ; b) Au 4°, la référence à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 422-4 de ce code ; c) Au 5°, la référence à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par une référence à l'article L. 421-15 de ce code ; 3° L'article R. 5221-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 5221-3. - L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : « 1° Une carte de résident prévue par le titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne", "passeport talent - chercheur" ou "passeport talent - chercheur - programme de mobilité" délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421 20 ou L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code. « Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour. « Lorsqu'elle est délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-10 ou L. 421-11, elle autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance. « Lorsqu'elle est délivrée en application de l'article L. 421-13, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié sa délivrance. « Lorsqu'elle est délivrée en application de l'article L. 421-14, elle permet l'exercice d'une activité salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié sa délivrance ; « Lorsqu'elle est délivrée en application de l'article L. 421-21, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport-talent (famille)", délivrée en application des articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 3° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire ICT (famille)" délivrée en application de l'article L. 421-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", délivrée en application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné du contrat de travail visé. « Elle permet l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221 23, R. 5221-24 et R. 5221-25 du code du travail ; « 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)" ou "salarié détaché mobile ICT (famille)" délivrée en application des articles L. 421-26, L. 421-27, L. 421-28 ou L. 421-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Lorsqu'elle est délivrée en application des articles L. 421-26 ou L. 421-27, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance. « Lorsqu'elle est délivrée en application des articles L. 421-28 ou L. 421-29 elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié", délivrée en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ou "étudiant - programme de mobilité", délivrée en application du 3° de l'article L. 233-1 ou des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail ; « 8° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", délivrée en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagné du contrat de travail visé. « Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée. « A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée. « Lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée après un séjour de douze mois continus à compter de sa délivrance ; « 9° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, accompagné du contrat de travail visé. « Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ; « 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-7, L. 425-9 ou L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-18 du même code. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 426-12 et du troisième alinéa de l'article L. 426-13 du même code ; « 11° L'attestation de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler". « Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ; « 12° La carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" délivrée en application des articles L. 422-10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au membre de sa famille portant la mention "Toutes activités professionnelles". Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée. « Lorsqu'elle est délivrée sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 233-5 ou des articles R. 233-6, R. 234-1 ou R. 234-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 14° L'autorisation provisoire de travail, d'une durée maximale de douze mois renouvelable, délivrée soit à l'étranger salarié qui, par la nature de son séjour ou de son activité, ne relève pas du champ d'application des autorisations de travail précitées, soit à l'étudiant qui, en raison de son cursus, dépasse la durée annuelle de travail prévue par les articles L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ; « 15° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « 15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée par le préfet, dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au 8° ou 9° du présent article (salarié et travailleur temporaire). « Il permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ; « 17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4 de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 18° La carte de séjour portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles" délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'un des Etats mentionnées à l'article L. 200-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en application de l'article R. 223-15. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire", délivrée en application des articles L. 424-9 ou L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; « 20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride", délivrée en application des articles L. 424-18 ou L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée. » 4° A l'article R. 5221-15-1, les mots : « aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l'article R. 431-22 » ; 5° A l'article R. 5221-21 : a) Au 1°, les mots : « à l'article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 », et la référence au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 421-4 de ce code ; b) Au 2°, les mots : « de l'article L. 313-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422 10 ou L. 422-14 » ; c) Au 3°, la référence au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 421-4 de ce code ; 6° A l'article D. 5221-21-1, les mots : « au 1° du II de l'article L. 313-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 422-11 », et les mots : « à l'article L. 313-10 » par les mots : « au second alinéa de l'article L. 421 4 » ; 7° A l'article R. 5221-22, la référence à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 435-3 de ce code, et les mots : « la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" » sont remplacés par les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" » ; 8° L'article R. 5221-48 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 5221-48. - Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : « 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424 14, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-6, L. 425-7, L.426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-4, L. 426-6, L. 426-7, L. 426 10 ou L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" mentionnée au 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail ; « 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne", "passeport talent - chercheur", "passeport talent - chercheur - programme de mobilité" ou "passeport talent (famille)" délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14, L. 421 20, L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; « 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" mentionnée au 8° et au 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail ; « 5° L'un des documents mentionnés au 9° ou l'autorisation provisoire de travail mentionnée au 14° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; « 6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale", délivrée en application de l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-9 ou L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; « 7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ; « 8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8°, 10° et 12° de l'article R. 5221-3 ; « 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « 10° La carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" mentionnée aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire", mentionnée aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « 12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride", mentionnée aux articles L. 424 18 ou L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; 9° Les dispositions des articles R. 5223-1 à R. 5223-39 sont abrogées ; 10° A l'article R. 5312-41, la référence à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 142-11 de ce code ; 11° A l'article R. 8252-2, la référence à l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 425-1 de ce code.

A abrogé les dispositions suivantes : A abrogé le Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 1 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 10 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 2 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 3 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 4 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 5 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 6 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 7 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 8 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé l'article 9 du Décret n°98-721 du 20 août 1998 A abrogé le Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre II : Des centres et locaux de rétentio... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre II : Dispositions particulières aux di... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre Ier : De la procédure. du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre Ier : De la procédure. du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre Ier : Dispositions générales. du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : De la demande de titre de séjour. du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : Les centres de rétention administra... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : De la délivrance et du retrait des ... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : Des cartes de résident du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : Les locaux de rétention administrat... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 3 : De la fiche individuelle de police. du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 3 : Dispositions communes. du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 4 : De la déclaration de changement de ... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 1 : De la carte de résident délivr... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 2 : De la carte de résident délivr... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 2 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 3 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 4 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 5 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 6 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 7 : Du renouvellement de la carte ... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 8 : De la durée de validité de la ... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONS... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIO... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'AT... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURI... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT... du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 1 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 10 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 11 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 12 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 13 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 14 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 15 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 16 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 17 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 17-1 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 18 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 19 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 2 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 20 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 21 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 22 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 23 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 24 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 25 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 26 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 27 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 28 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 29 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 3 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 30 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 31 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 32 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 33 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 34 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 35 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 36 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 37 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 38 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 39 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 4 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 40 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 41 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 42 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 43 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 44 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 45 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 46 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 47 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 48 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 49 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 5 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 50 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 51 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 52 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 53 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 54 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 55 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 56 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 57 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 58 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 59 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 6 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 60 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 61 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 62 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 63 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 64 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 65 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 66 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 67 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 68 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 69 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 7 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 70 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 71 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 72 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 73 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 74 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 75 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 76 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 77 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 78 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 79 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 8 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 80 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 81 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 82 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 83 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 84 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 85 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 86 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 87 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 88 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 89 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 9 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 90 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 92 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 93 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 94 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 95 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 96 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 97 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 97-1 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98-1 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98-2 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98-3 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98-4 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98-5 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98-6 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98-7 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 99 du Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 A abrogé le Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre II : Des centres et locaux de rétentio... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre II : Dispositions particulières aux di... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre Ier : De la procédure. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre Ier : De la procédure. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Chapitre Ier : Dispositions générales. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : De la demande de titre de séjour. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 1 : Les centres de rétention administra... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : De la délivrance et du retrait des ... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : Des cartes de résident du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 2 : Les locaux de rétention administrat... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 3 : De la commission du titre de séjour. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 3 : De la fiche individuelle de police. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 3 : Dispositions communes. du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Section 4 : De la déclaration de changement de ... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 1 : De la carte de résident délivr... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 2 : De la carte de résident délivr... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 2 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 3 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 4 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 5 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 6 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 7 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 7 bis : De la carte de séjour plur... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte ... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé Sous-section 9 : De la durée de validité de la ... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONS... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIO... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'AT... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSIO... du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 1 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 10 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100-1 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100-2 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100-3 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100-4 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100-5 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100-6 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 100-7 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 101 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 102 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 11 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 12 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 13 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 14 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 15 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 16 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 17 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 17-1 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 18 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 19 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 2 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 20 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 21 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 22 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 23 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 24 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 25 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 26 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 27 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 28 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 29 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 29-1 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 3 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 30 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 31 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 32 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 33 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 34 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 35 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 36 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 37 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 38 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 39 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 4 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 40 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 41 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 42 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 43 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 44 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 45 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 46 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 47 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 48 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 49 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 5 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 50 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 51 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 52 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 53 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 54 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 55 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 56 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 57 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 58 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 59 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 6 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 60 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 61 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 62 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 63 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 64 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 65 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 66 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 67 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 68 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 69 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 7 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 70 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 71 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 72 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 73 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 74 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 75 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 76 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 77 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 78 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 79 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 8 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 80 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 81 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 82 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 83 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 84 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 85 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 86 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 87 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 88 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 89 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 9 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 90 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 91 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 92 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 94 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 95 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 96 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 97 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 98 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 99 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé l'article 99-1 du Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 A abrogé le Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 1 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 10 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 11 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 12 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 13 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 14 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 15 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 16 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 17 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 2 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 3 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 4 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 5 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 6 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 7 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 8 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 9 du Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 A abrogé le Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 1 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 10 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 11 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 12 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 13 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 14 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 15 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 16 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 17 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 2 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 3 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 4 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 5 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 6 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 7 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 8 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé l'article 9 du Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 A abrogé le Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Chapitre II : Des centres et locaux de rétentio... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Chapitre II : Dispositions particulières aux di... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Chapitre Ier : De la procédure. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Chapitre Ier : De la procédure. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Chapitre Ier : Dispositions générales. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 1 : De la demande de titre de séjour. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 1 : Les centres de rétention administra... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 2 : De la délivrance et du retrait des ... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 2 : Des cartes de résident du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 2 : Les locaux de rétention administrat... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 3 : De la commission du titre de séjour. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 3 : De la fiche individuelle de police. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 3 : Dispositions communes. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Section 4 : De la déclaration de changement de ... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 1 : De la carte de résident délivr... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 2 : De la carte de résident délivr... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 2 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 3 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 4 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 5 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 6 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 7 : De la carte de séjour temporai... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte ... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé Sous-section 9 : De la durée de validité de la ... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEME... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEM... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIO... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSAB... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JU... du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 1 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 10 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 100 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 101 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 102 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 103 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 104 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 105 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 106 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 107 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 108 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 109 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 11 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 110 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 111 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 112 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 113 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 114 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 115 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 116 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 117 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 118 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 119 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 12 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 120 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 121 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 122 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 123 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 124 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 125 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 126 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 127 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 128 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 129 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 13 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 130 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 131 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 132 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 133 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134-1 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134-2 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134-3 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134-4 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134-5 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134-6 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 134-7 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 136 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 137 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 138 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 14 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 15 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 16 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 17 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 18 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 19 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 2 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 20 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 21 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 22 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 23 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 24 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 25 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 26 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 27 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 28 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 29 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 3 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 30 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 31 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 32 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 33 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 34 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 35 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 36 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 37 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 4 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 5 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 54 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 55 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 56 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 57 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 58 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 59 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 6 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 60 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 61 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 62 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 63 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 64 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 65 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 66 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 67 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 68 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 69 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 7 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 70 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 71 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 72 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 73 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 74 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 75 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 76 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 77 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 78 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 79 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 8 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 80 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 81 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 82 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 83 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 84 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 85 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 86 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 87 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 88 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 89 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 9 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 90 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 91 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 92 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 93 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 94 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 95 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 96 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 97 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 98 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé l'article 99 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 A abrogé le Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE IER : ENTREE DANS LES ILES WALLIS ET F... du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU... du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ... du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE... du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB... du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE IER : DROIT AU SEJOUR du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT... du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 1 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 10 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 11 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 12 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 13 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 14 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 15 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 16 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 17 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 18 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 19 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 2 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 20 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 21 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 22 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 23 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 24 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 25 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 26 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 28 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 3 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 4 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 5 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 6 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 7 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 8 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 9 du Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 A abrogé le Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE IER : ENTREE EN POLYNESIE FRANCAISE du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU... du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ... du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE... du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB... du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE IER : DROIT AU SEJOUR du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT... du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 1 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 10 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 11 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 12 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 13 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 14 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 15 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 16 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 17 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 18 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 19 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 2 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 20 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 21 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 22 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 23 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 24 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 25 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 26 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 27 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 29 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 3 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 4 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 5 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 6 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 7 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 8 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 9 du Décret n°2010-1434 du 19 novembre 2010 A abrogé le Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE IER : ENTREE EN NOUVELLE CALEDONIE du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU... du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ... du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE... du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB... du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE IER : DROIT AU SEJOUR du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT... du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 1 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 10 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 11 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 12 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 13 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 14 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 15 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 16 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 17 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 18 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 19 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 2 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 20 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 21 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 22 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 23 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 24 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 25 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 26 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 27 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 29 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 3 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 4 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 5 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 6 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 7 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 8 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010 A abrogé l'article 9 du Décret n°2010-1436 du 19 novembre 2010

Sont abrogés : 1° Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 3° Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 4° Le décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 5° Le décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française ; 6° Le décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna ; 7° Le décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française ; 8° Le décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie ; 9° Le décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, en tant qu'il demeure applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A créé les dispositions suivantes : A créé Annexes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article Annexe 8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERR... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉV... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EX... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS REL... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIR... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTOR... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : Titres de séjour pour motif profes... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : ÉDICTION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : APATRIDIE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA F... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉC... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : EXPULSION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : EXÉCUTION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'E... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : VISAS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : ABROGATION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'A... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITO... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISIO... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGER... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : Titres de séjour pour motif fami... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULA... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU T... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bén... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre V : Titrres de séjour pour motif human... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TER... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TER... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TER... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TER... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TER... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Chapitre unique. du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYEN... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre III : ENTRÉE EN FRANCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS I... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire porta... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Conditions de présentation des d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Conseil d'administration du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Conseil d'administration du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Dispositions communes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Déclaration d'appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Déclaration d'appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Définition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Délivrance du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de créa... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une ac... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caract... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caract... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Directeur général du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Directeur général du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Durée de validité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Délivrance du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des pa... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des pa... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue e... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Procédure de notification de la ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investis... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Unio... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Durées de stage du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Fonctionnement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Opérations comptables et financi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclar... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclar... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Retrait du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjo... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 4 : Convention de stage du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 4 : Retrait du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Partie réglementaire nouvelle du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Assignation à résidence du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Assignation à résidence du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Assignation à résidence ou rétentio... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Autorité administrative compétente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Autorité administrative compétente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Autorité administrative compétente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Autorité compétente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Autorités administratives compétentes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Circulation sur le territoire français du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Conditions d'attribution du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroup... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étrang... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Constat de l'exécution de la décisi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions communes aux collectiv... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions communes à la carte de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions particulières aux coll... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions particulières à la Gua... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dispositions particulières à la Gua... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Documents justificatifs du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Décision de placement en zone d'att... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Décisions pouvant être prises à tou... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Dépôt et instruction des demandes d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Engagement de la procédure d'exécut... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Enquêtes administratives du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Etranger ayant des liens particulie... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Etranger conjoint de Français du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Fiche individuelle de police du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Garanties de rapatriement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Information sur la vie en France du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Interprètes-traducteurs du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Lieux d'hébergement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Office français de l'immigration et... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Organisation des lieux de rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Organisation et fonctionnement de l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Orientation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Procédure administrative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Procédure administrative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Procédure de reconnaissance de la q... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Présentation de la demande d'asile du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Refus de délivrance des titres de s... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Renouvellement du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Réfugiés du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Réunification familiale du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la prot... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Édiction et notification des décisions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Étranger exerçant une activité sala... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 1 : Étranger victime de traite des être... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Accès à la zone d'attente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Admission du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Aide au retour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Attestations d'accueil du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Autorité compétente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Bénéficiaires de la protection subs... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Commission d'expulsion du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Contenu de la protection du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Contestation de la décision de plac... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Contrat d'intégration du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Contribution forfaitaire de l'emplo... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Demande de suspension de l'exécutio... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Dispositions applicables en cas d'o... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Dispositions particulières à Saint-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Dispositions particulières à l'assi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Domiciliation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Droits des étrangers en rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Décisions pouvant être prises penda... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Délimitation de la zone d'attente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Dépôt de la demande du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Détermination du montant de l'alloc... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Exercice d'une activité professionn... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Formations de jugement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Information de l'étranger du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Jugement de la requête aux fins de ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Maintien du droit au séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Maintien en rétention du demandeur ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Obtention d'une carte de séjour plu... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Office français de protection des r... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Procédure du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Procédure accélérée du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Procédure contentieuse du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Protection octroyée à un mineur du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Présentation des recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Recours contre les refus de visa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Respect de l'obligation de déclarat... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Retenue du passeport ou du document... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Retrait des titres de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Rétention administrative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Rétention administrative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la p... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Transport des étrangers placés ou m... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Voies de recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Vérification d'acte d'état civil ét... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Étranger dont l'état de santé néces... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Étranger exerçant une activité non ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Étranger parent d'un Français du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Étranger retraité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 2 : Étranger étudiant en France du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité p... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Accompagnement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Accès aux lieux de rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Commission du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Conditions matérielles d'accueil du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Dispenses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Dispositions diverses du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Dispositions particulières à Saint-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Dispositions particulières à l'assi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Dispositions particulières à la Mar... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étrang... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Documents de voyage du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Droit de communication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cou... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Décisions d'irrecevabilité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Délai pour présenter une demande de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Délivrance du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Entretien personnalisé de début de ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Information et remise de documents du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Instruction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Instruction de la demande du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séj... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du s... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Versement de l'allocation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Voies de recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en Fr... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passepor... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Étranger inscrit dans un programme ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 3 : Étranger titulaire du statut de rés... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Accès aux droits et obligations du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Clôture d'examen et demande de réou... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Demande d'un titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Dispositions particulières à La Réu... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Dispositions particulières à Saint-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étrang... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Droits des demandeurs d'asile du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cou... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Décision du préfet du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asil... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Formations du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Obligation d'information du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Restitution des titres de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Sortie du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Transfert de l'étranger vers un aut... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Étranger ayant des liens personnels... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Étranger effectuant un détachement ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prol... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Audience du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Demande de réexamen du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Entretien de fin de parcours d'inté... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Etranger séjournant temporairement ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Remboursement des indues du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Visite médicale du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 5 : Étranger exerçant un emploi à carac... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 6 : Appréciation de la condition d'inté... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 6 : Dispositions particulières à Saint-... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 6 : Introduction en France du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 6 : Jugement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 6 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire un... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 7 : Délivrance des titres de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 7 : Délivrance du titre de séjour du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 7 : Question prioritaire de constitutio... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 7 : Traitements automatisés de données ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 8 : Traitement automatisé de données à ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 8 : Voies de recours du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section unique : Amendes aux entreprises de tr... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Section unique : Visite sommaire des véhicules... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Appel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fi... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Autorité administrative compét... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Autorités administratives comp... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Carte de séjour portant la men... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Centres de rétention administr... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Communication du recours et de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Compétence de l'Office françai... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'a... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensembl... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Dispositions communes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Dispositions communes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Dispositions communes aux coll... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Documents de circulation déliv... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet e... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Droit de communiquer du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : En vue de la présentation de l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Enregistrement du dossier du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Un... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Finalités du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Finalités des traitements du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Finalités du traitement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Finalités du traitement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Finalités du traitement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Finalités du traitement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Inscription au rôle du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Interprètes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Missions et exercice des missions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Procédure du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Proposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Souscription du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Transfert en France du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Transmission d'informations en... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Étranger effectuant une missio... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Abstention et récusation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désigné... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Assignation à résidence altern... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire por... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Conditions d'accès des associa... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Conditions d'accès des associa... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Conditions de la rétention du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étran... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Constat du manquement de l'ent... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Dispense de produire l'attesta... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Dispositions particulières à l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les t... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : En cas de report du transfert du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la dé... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Formation civique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Introduction de la demande du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Locaux de rétention administra... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Mesures d'instruction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Modalités particulières de not... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Pourvoi en cassation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Pourvoi en cassation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Procédure administrative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Refus et cessation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titu... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Salariés qualifiés du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Titres de voyage du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Validation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Vérification des conditions de... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée u... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage d... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Accueil, information et soutie... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Accédants aux dnnées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Accédants aux données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Accédants aux données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Accédants aux données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Accédants aux données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Accédants aux données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Chercheurs du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Clôture de l'instruction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Conditions d'accès des journal... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Conditions d'accès des journal... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Dispositions communes aux cent... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Dispositions particulières à l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Formation linguistique du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses m... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Procédure relative à la visite... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Ressources du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Vérification des conditions du... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Étranger stagiaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Avis du maire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Conditions d'accès des personn... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Conservation des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Création d'entreprise et inves... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Destinataires des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Destinataires des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Destinataires des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Destinataires des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Destinataires des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Dispositions particulières à l... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au mo... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Examen médical du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Garanties de rapatriement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Conservation des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Conservation des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Conservation des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Conservation des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Conservation des données du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Dispositions particulières à M... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Droits des personnes concernées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Entretien personnel du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Instruction par l'Office franç... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 5 : Membres de famille des étrange... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 6 : Droit des personnes concernées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 6 : Droits des personnes concernées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 6 : Droits des personnes concernées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 6 : Droits des personnes concernées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 6 : Droits des personnes concernées du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 6 : Décision de l'Office français ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section 7 : Communication des décisions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section unique : Information de l'étranger du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section unique : Mise en œuvre d'une déci... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Sous-section unique : Organisation et fonction... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : CHAMP D'APPLICATION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITO... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : CONTRÔLES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE F... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : ENTRÉE EN FRANCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRI... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre II : SANCTIONS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : EXPULSION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre III : SÉJOUR EN FRANCE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS ... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE F... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IV : ZONE D'ATTENTE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'... du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D122-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D152-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D153-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D154-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D155-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D156-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D157-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D312-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D312-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D362-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D363-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D364-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D365-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D366-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D414-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D414-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D421-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D422-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D422-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D426-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D431-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D431-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D436-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D436-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D441-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D442-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D443-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D444-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D444-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D445-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D445-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D446-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D446-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D521-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D551-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D551-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D553-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D561-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D561-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D561-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D581-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D591-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D591-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D591-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D591-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D592-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D592-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D593-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article D593-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*321-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*343-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*343-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*352-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*362-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*363-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*364-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*364-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*365-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*365-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*366-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*366-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*421-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*442-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*443-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*444-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*445-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*446-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*521-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*521-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-61 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-62 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-63 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-64 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-65 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*532-66 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*592-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*593-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*594-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*595-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*596-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*632-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*651-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*651-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*651-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*651-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*651-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*652-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*653-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*654-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*655-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*656-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*732-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*744-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*761-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*761-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*832-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*833-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*834-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*835-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R*836-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R131-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R140-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R141-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-54 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R142-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R151-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R151-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R151-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R151-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R151-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R151-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R151-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R152-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R152-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R153-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R153-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R154-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R154-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R154-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R155-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R155-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R155-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R156-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R156-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R156-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R157-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R157-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R210-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R221-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R231-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R231-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R233-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R234-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R234-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R234-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R234-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R234-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R237-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R240-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R251-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R252-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R253-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R264-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R270-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R270-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R270-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R270-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R281-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R281-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R281-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R281-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R281-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R282-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R282-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R283-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R283-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R284-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R284-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R285-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R285-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R286-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R286-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R312-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R312-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R312-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R312-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R313-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R320-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R330-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R332-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R340-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R341-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R343-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R350-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R351-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R351-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R351-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R351-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R351-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R351-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R352-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R361-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R361-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R361-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R361-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R361-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R361-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R362-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R362-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R363-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R363-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R364-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R364-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R364-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R365-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R365-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R365-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R366-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R366-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R366-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R410-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R413-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R414-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R414-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R420-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-54 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R422-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R423-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R426-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R430-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R430-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R431-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R433-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R433-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R433-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R433-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R434-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R436-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R441-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R441-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R441-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R441-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R441-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R442-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R442-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R443-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R444-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R444-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R445-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R445-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R445-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R446-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R446-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R446-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R510-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R520-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R521-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R522-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R530-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-51 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-54 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-67 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-69 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-70 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-71 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-72 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R532-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R540-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R550-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R560-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R561-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R562-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R571-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R572-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R573-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R573-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R580-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R581-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R582-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R582-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R582-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R582-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R582-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R591-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R592-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R592-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R593-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R593-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R594-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R594-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R595-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R595-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R596-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R596-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R597-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R597-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R597-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R610-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R613-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R613-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R613-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R614-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R615-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R615-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R615-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R615-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R615-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R621-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R630-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R632-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R651-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R651-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R651-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R651-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R651-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R651-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R652-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R652-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R653-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R653-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R654-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R654-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R655-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R655-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R656-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R656-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R710-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R711-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R711-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R711-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R711-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R720-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R721-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R721-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R721-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R732-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R750-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R752-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R752-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R753-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R753-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R753-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R753-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R754-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R760-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R761-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R761-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R761-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R762-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R762-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R763-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R763-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R764-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R764-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R765-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R765-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R766-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R766-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R810-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R811-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R811-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R814-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R814-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R814-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R821-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R822-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R822-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R822-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R822-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R822-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R831-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R831-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R831-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R832-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R833-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R833-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R834-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R834-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R835-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R835-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R836-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A créé l'article R836-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...

Annexecode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile