Sommaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
1 à 138
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
139 à 197
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Visa
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025 ,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 et les prévisions d'exécution pour l'année 2024 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En % du PIB, sauf mention contraire)
| Loi de finances pour 2025 | LPFP 2023-2027 (*) | |||
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2024 | 2025 | 2025 | |
| Ensemble des administrations publiques | ||||
| Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) | - 5,1 | - 5,5 | - 4,8 | - 3,3 |
| Solde conjoncturel (2) | - 0,3 | - 0,4 | - 0,6 | - 0,4 |
| Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) | - 0,1 | - 0,1 | - 0,1 | - 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 5,5 | - 6,0 | - 5,4 | - 3,7 |
| Dette au sens de Maastricht | 110,0 | 112,7 | 115,5 | 109,6 |
| Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) | 43,2 | 42,8 | 43,5 | 44,4 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt) | 56,4 | 56,6 | 56,8 | 55,0 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 1 591 | 1 652 | 1 695 | 1 668 |
| Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1] | - 1,0 | 1,9 | 1,2 | 0,8 |
| Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2] | 25 | 30 | 29 | 34 |
| Administrations publiques centrales | ||||
| Solde | - 5,5 | - 5,3 | - 4,7 | - 4,3 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 646 | 651 | 662 | 658 |
| Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3] | - 3,9 | - 1,0 | 0,6 | 1,9 |
| Administrations publiques locales | ||||
| Solde | - 0,4 | - 0,6 | - 0,6 | - 0,2 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 316 | 334 | 342 | 329 |
| Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3] | 2,4 | 4,1 | 1,2 | 0,2 |
| Administrations de sécurité sociale | ||||
| Solde | 0,4 | 0,0 | - 0,1 | 0,7 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 738 | 777 | 800 | 779 |
| Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3] | - 0,1 | 3,4 | 1,6 | 0,3 |
| Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. (*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [1] A champ constant. [2] Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. | ||||
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
3° A compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 80 duodecies du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 200 du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 200 du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 5 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 5 de la LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Version consolidée
Version initiale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 30 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Version consolidée
Version initiale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
A créé Section 0I bis : Contribution différentielle ap... du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 224 du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé l'article 1649 quater C du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater E du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater E bis du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater F du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater G du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater H du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater I du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater J du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater K du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater K bis du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater K quater du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater K ter du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater L du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater M du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater N du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 1649 quater O du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 1727 du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 193 du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 197 du Code général des impôts, CGI.
A abrogé l'article 199 quater B du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200 quater du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200 quater A du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200 quater B du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200 quater C du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200 sexdecies du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200 undecies du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 200-0 A du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 39 du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 93 du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
I. A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 2 de la LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
A modifié l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
I. A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 1763 du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 238 bis JB du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 244 bis B du Code général des impôts, CGI.
Version consolidée
Version initiale
I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
A créé Chapitre II : Énergies du Code des impositions sur les biens et services
A créé Chapitre Ier : Dispositions générales du Code des impositions sur les biens et services
A créé Section 3 : Production du Code des impositions sur les biens et services
A créé Section unique : Eléments taxables et territoires du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de comb... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉ... du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L300-1 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L321-1 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L321-2 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-67 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-68 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-69 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-70 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-71 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-72 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-73 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-74 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-75 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-76 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-77 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-78 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-79 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-80 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-81 du Code des impositions sur les biens et services
A créé 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie du Livre des procédures fiscales
A créé 6° bis : Commission de régulation de l'énergie du Livre des procédures fiscales
A créé l'article L166 BA du Livre des procédures fiscales
A créé l'article L84 F du Livre des procédures fiscales
A modifié Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploita... du Code de l'énergie
A créé Section 1 : Dispositions générales du Code de l'énergie
A créé Section 2 : Définition des revenus concernés du Code de l'énergie
A créé Section 3 : Comptabilisation des revenus du Code de l'énergie
A créé Section 4 : Prévisions du niveau des revenus du Code de l'énergie
A abrogé Section 4 : Dispositions applicables aux prix d... du Code de l'énergie
A créé Section 5 : Dispositions finales du Code de l'énergie
A modifié Sous-section 1 : Versement nucléaire universel du Code de l'énergie
A modifié l'article L131-2 du Code de l'énergie
A créé l'article L131-6 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-10 du Code de l'énergie
A créé l'article L134-17-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-18 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-25 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-26 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-3 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L134-4 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-5 du Code de l'énergie
A modifié l'article L152-11 du Code de l'énergie
A modifié l'article L152-7 du Code de l'énergie
A modifié l'article L333-3 du Code de l'énergie
A modifié l'article L335-5 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-10 du Code de l'énergie
A créé l'article L336-11 du Code de l'énergie
A créé l'article L336-12 du Code de l'énergie
A créé l'article L336-13 du Code de l'énergie
A créé l'article L336-14 du Code de l'énergie
A créé l'article L336-15 du Code de l'énergie
A créé l'article L336-16 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-2 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-3 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-4 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-5 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-6 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-7 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-8 du Code de l'énergie
A modifié l'article L336-9 du Code de l'énergie
A modifié l'article L337-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L337-10 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L337-13 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L337-14 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L337-15 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L337-16 du Code de l'énergie
A modifié l'article L337-2 du Code de l'énergie
A modifié l'article L337-3 du Code de l'énergie
A modifié l'article L337-3-1 du Code de l'énergie
A créé l'article L337-3-2 du Code de l'énergie
A créé l'article L337-3-3 du Code de l'énergie
A créé l'article L337-3-4 du Code de l'énergie
A créé l'article L337-3-5 du Code de l'énergie
A créé l'article L337-3-6 du Code de l'énergie
A modifié l'article L337-4 du Code de l'énergie
A modifié l'article L337-6 du Code de l'énergie
A modifié l'article L363-7 du Code de l'énergie
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé l'article 43 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
A abrogé l'article 96 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
A abrogé l'article 58 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
A abrogé l'article 127 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
A modifié l'article L322-50 du Code des impositions sur les biens et services
A abrogé l'article L322-53 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L322-55 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L322-56 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L322-57 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L322-66 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L433-15 du Code des impositions sur les biens et services
A créé Chapitre III : Sûreté et déchets du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 1 : Règles de calcul du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 2 : Fait générateur du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 3 : Montant de la taxe du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 4 : Exigibilité du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 5 : Personnes soumises aux obligatio... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 6 : Constatation de la taxe du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 7 : Paiement de la taxe du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 8 : Contrôle, recouvrement et conten... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Paragraphe 9 : Affectation du Code des impositions sur les biens et services
A créé Section 1 : Taxe sur les installations nucléair... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 1 : Taxe sur les installations nuc... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 2 : Fait générateur du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 3 : Montant de la taxe du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 4 : Exigibilité du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligat... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 6 : Constatation de la taxe du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 7 : Paiement de la taxe du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 9 : Affectation du Code des impositions sur les biens et services
A créé Titre III : ENVIRONNEMENT du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-39 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-40 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-41 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-42 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-43 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-44 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-45 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-46 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-47 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-48 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-49 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-50 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-51 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-52 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-53 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-54 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-55 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-56 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-57 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-58 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-59 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-60 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-61 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-62 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-63 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-64 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-65 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-66 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-1 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-10 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-11 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-12 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-13 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-14 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-15 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-16 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-17 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-18 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-19 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-2 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-20 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-21 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-22 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-23 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-24 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-25 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-3 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-4 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-5 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-6 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-7 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-8 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L433-9 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L542-12-3 du Code de l'environnement
A modifié l'article 1647 du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 1647 du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article L256 B du Livre des procédures fiscales
A modifié l'article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L2334-4 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L3332-1 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales
A créé l'article L5211-27-3 du Code général des collectivités territoriales
A créé Sous-section 7 : Attributions en matière de fis... du Code de l'environnement
A modifié l'article L125-31 du Code de l'environnement
A modifié l'article L542-11 du Code de l'environnement
A créé l'article L542-11-1 du Code de l'environnement
A modifié l'article L542-12 du Code de l'environnement
A modifié l'article L542-12-1 du Code de l'environnement
A modifié l'article L542-12-3 du Code de l'environnement
A modifié l'article L592-18 du Code de l'environnement
A créé l'article L592-34 du Code de l'environnement
Version consolidée
Version initiale
I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
A créé Section 1 : Dispositions communes du Code des impositions sur les biens et services
A créé Section 2 : Utilisation, distribution et transport du Code des impositions sur les biens et services
A créé Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts ... du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L172-3 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-1 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-10 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-11 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-12 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-13 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-14 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-15 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-16 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-17 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-18 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-19 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-2 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-20 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-21 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-3 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-4 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-5 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-6 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-7 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-8 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L322-9 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L131-2 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-25 du Code de l'énergie
A modifié l'article 283 du Code général des impôts, CGI.
A abrogé Chapitre V : La contribution des fournisseurs à... du Code de l'énergie
A modifié Chapitre V : La contribution des fournisseurs à... du Code de l'énergie
A créé Chapitre VI : Le mécanisme de capacité du Code de l'énergie
A abrogé Section 1 : Le dispositif de contribution des f... du Code de l'énergie
A abrogé Section 2 : Les sanctions administratives du Code de l'énergie
A modifié l'article L121-24 du Code de l'énergie
A modifié l'article L131-2 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-19 du Code de l'énergie
A modifié l'article L134-29 du Code de l'énergie
A créé l'article L134-9-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L314-20 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-1 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-10 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-11 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-12 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-13 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-2 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-3 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-4 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-5 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-6 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-7 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-8 du Code de l'énergie
A créé l'article L316-9 du Code de l'énergie
A modifié l'article L321-16 du Code de l'énergie
A créé l'article L321-16-1 du Code de l'énergie
A modifié l'article L321-17 du Code de l'énergie
A modifié l'article L322-8 du Code de l'énergie
A modifié l'article L333-1 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L335-1 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L335-2 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L335-3 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L335-4 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L335-5 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L335-6 du Code de l'énergie
A abrogé l'article L335-7 du Code de l'énergie
Version consolidée
Version initiale
I. II. III. IV. V. VI. VIII. A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 60 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
A modifié l'article L312-36 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-41 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-44-1 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-107 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-35 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-36 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-37 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L312-37-1 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L312-37-2 du Code des impositions sur les biens et services
A abrogé l'article L312-39 du Code des impositions sur les biens et services
A abrogé l'article L312-40 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-41 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-44 du Code des impositions sur les biens et services
A créé l'article L312-44-1 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L312-79 du Code des impositions sur les biens et services
A modifié l'article L152-7 du Code de l'énergie
A modifié l'article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article 278-0 bis du Code général des impôts, CGI.
A modifié l'article 297 du Code général des impôts, CGI.
A modifié Section 2 : Part communale d'accise sur l'élect... du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L2333-2 du Code général des collectivités territoriales
A créé l'article L4425-28-1 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L1241-14 du Code des transports
A modifié l'article L121-10 du Code de l'énergie
A modifié l'article L121-16 du Code de l'énergie
A modifié l'article L121-6 du Code de l'énergie
A modifié l'article L121-7 du Code de l'énergie
A modifié l'article L121-9 du Code de l'énergie
Signataires
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
TP
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 324 ;
Rapport de M. Charles de Courson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 468 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 459 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 462 ;
Avis de la commission des lois n° 471 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 472 ;
Avis de la commission du développement durable n° 486 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 524 ;
Avis de la commission de la défense n° 527 ;
Rapport d'information de Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 540 ;
Première partie : discussion les 21, 22, 23, 24, 25 et 26 octobre et les 6, 7 et 8 novembre 2024 et rejet le 12 novembre 2024 ;
Texte considéré comme rejeté en application de l'article 119, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2024 (T n° 8).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, n° 143 (2024-2025) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 144 (2024-2025) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 145 (2024-2025) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 146 (2024-2025) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 147 (2024-2025) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 148 (2024-2025) ;
Avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport n° 149 (2024-2025) ;
Avis de la commission des lois (n° 150 (2024-2025) ;
Discussion (première partie) les 25, 26, 27, 28, 29 et 30 novembre et le 1er décembre 2024 et adoption le 1er décembre 2024.
Discussion (seconde partie) les 2, 3 et 4 décembre 2024 et les 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22 et 23 janvier 2025 et adoption le 23 janvier 2025 (TA n° 39, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 851 ;
Rapport de M. David Amiel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 873 ;
Discussion le 3 février 2025 ;
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 5 février 2025 (TA n° 42).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 297 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 6 février 2025 (TA n° 48 (2024-2025).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.