Sommaire
Partie législative
L110-1 à L960-5
Partie réglementaire
R121-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaire
Annexe 1-3 à Annexe 9-7
Partie Arrêtés
A123-1 à Annexe 8-9
Article L225-183 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Ancienne version
Textes Code de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre V : Des sociétés anonymes.Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariésParagraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
Article L225-183 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Ancienne version
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
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