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Article L225-183 du Code de commerce
Entré en vigueur le 26 juin 2004
Article L225-182Article L225-184
Textes Code de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre V : Des sociétés anonymes.Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
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Article L225-183 du Code de commerce

Modifié parOrdonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Entré en vigueur le 26 juin 2004
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L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées. Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
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