Sommaire
Partie législative
L110-1 à L960-5
Partie réglementaire
R121-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaire
Annexe 1-3 à Annexe 9-7
Partie Arrêtés
A123-1 à Annexe 8-9
Article R145-5 du Code de commerce
En vigueur du 27 mars 2007 au 6 novembre 2014 Ancienne version
Textes Code de commercePartie réglementaireLIVRE Ier : Du commerce en général.TITRE IV : Du fonds de commerce.Chapitre V : Du bail commercial.Section 2 : Du loyer.Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Article R145-5 du Code de commerce
En vigueur du 27 mars 2007 au 6 novembre 2014 Ancienne version
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.
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