Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L661-5 du Code de commerce
En vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009Abrogé
Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19.
Ancienne numérotation