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Codes
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L926-2 du Code de commerce

En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version
Partie législativeLIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
A l'article L. 621-36 les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

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