Article L926-2 du Code de commerce

Modifié parLoi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 194 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

En vigueur du 1 janvier 2006 au 26 novembre 2016 Ancienne version

Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Anciennes numérotations

Article L926-3 du Code de commerce

En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version

Article L926-1 du Code de commerce

En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006Abrogé

Historique des versions

Version du 26 novembre 2016

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 JORF du 4 janvier 2003

A codifié Article L926-2

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 JORF n° 0219 du 21 septembre 2000

A codifié Article L926-2

Voir à cette date

Version du 1 janvier 2006

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 JORF du 4 janvier 2003

A codifié Article L926-2

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 JORF n° 0219 du 21 septembre 2000

A codifié Article L926-2

Voir à cette date

Version du 21 septembre 2000

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 JORF du 4 janvier 2003

A codifié Article L926-2

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 JORF n° 0219 du 21 septembre 2000

A codifié Article L926-2

Voir à cette date

Articles liés

Article L622-24 du Code de commerce

Article L351-21 du Code du travail