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Codes
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L926-3 du Code de commerce

En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version
Partie législativeLIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

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