Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L926-4 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version
Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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