Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L926-3 du Code de commerce
En vigueur du 15 février 2009 au 1 juillet 2014 Ancienne version
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26,
L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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