Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Fonctionnalités
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Fonctionnalités
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Mon abonnement
Paramètres
Se déconnecter
Codes
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L936-7 du
Code de commerce
Modifié par
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 195 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Entré en vigueur le 1 janvier 2006
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Voir l'article dans le sommaire
Pour l'application de l'article
L. 622-24
, les organismes visés à l'article
L. 351-21
du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Anciennes numérotations
Article L936-8 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
Ancienne version
Article L936-6 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
Ancienne version
Versions
Historique des versions
Comparer les versions
2006
(1)
Version du 1 janvier 2006
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 JORF du 4 janvier 2003
A codifié
Article L936-7
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 JORF n° 0219 du 21 septembre 2000
A codifié
Article L936-7
Voir à cette date
2000
(1)
Version du 21 septembre 2000
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 JORF du 4 janvier 2003
A codifié
Article L936-7
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 JORF n° 0219 du 21 septembre 2000
A codifié
Article L936-7
Voir à cette date
Articles liés
Article L622-24 du Code de commerce