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Codes
Code de commerce
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L946-8 du Code de commerce

Entré en vigueur le 21 septembre 2000
Partie législativeLIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

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