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Codes
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Chapitre II : De la liquidation judiciaire
Section 2 : De la réalisation de l'actif

Article L622-19 du Code de commerce

En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version
Partie législativeLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Chapitre II : De la liquidation judiciaireSection 2 : De la réalisation de l'actif
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

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