Article L626-3 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2002 Ancienne version
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.
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