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Article L624-9 du Code de commerce

Entré en vigueur le 15 février 2009
Partie législativeLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE II : De la sauvegarde.Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Textes réglementaires

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