Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R663-30 du Code de commerce
Entré en vigueur le 29 février 2016
Partie réglementaireLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Chapitre III : Des frais de procédure.Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateurSous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.