Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L621-4 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version
Partie législativeLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Chapitre Ier : Du redressement judiciaireSection 1 : De la période d'observationSous-section 1 : De l'ouverture de la procédureParagraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.
Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.
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