Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L622-24 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version
Partie législativeLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Chapitre II : De la liquidation judiciaireSection 3 : De l'apurement du passifSous-section 1 : Du règlement des créanciersParagraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
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