Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L622-26 du Code de commerce
En vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006 Ancienne version
Partie législativeLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)Chapitre II : De la liquidation judiciaireSection 3 : De l'apurement du passifSous-section 1 : Du règlement des créanciersParagraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
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