Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article A663-28 du Code de commerce
Entré en vigueur le 1 mars 2020
Partie ArrêtésLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Chapitre III : Des frais de procedureSection 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateurSous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 4,232 % |
| De 15 001 à 50 000 | 3,292 % |
| De 50 001 à 150 000 | 2,351 % |
| De 150 001 à 300 000 | 1,411 % |
| Au-delà de 300 000 | 0,705 % |
Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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