Article Annexe 8-1-1 du Code de commerce

I. - Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : - mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; - mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; - mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; - action en extension de procédure ; - actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; - contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; - actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; - action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ; - action en nullité de la période suspecte ; - demande de conversion de procédure ; - diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; - réunion des institutions représentatives du personnel ; - notification de licenciements ; - mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ; - présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ; - préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ; - préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ; - rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ; - représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; - requête aux fins de modification de mission ; - requête en taxation d'émoluments ; - requête en clôture de procédure ; - passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations. II. - Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 : - mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ; - mission de liquidateur en liquidation judiciaire ; - mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ; - mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ; - action en extension de procédure ; - requête en conversion de procédure ; - avis sur le renouvellement de la période d'observation ; - établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ; - requête en désignation d'un technicien ; - intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ; - enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; - action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; - consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ; - avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; - rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ; - encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ; - réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ; - réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ; - réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ; - action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ; - élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; - réunion des institutions représentatives du personnel ; - notification de licenciements ; - établissement des créances salariales ; - répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ; - établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ; - répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ; - requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ; - introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ; - représentation des créanciers à l'audience du tribunal ; - représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ; - suivi des contentieux prud'homaux ; - déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; - action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ; - demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ; - requête en avance des frais du Trésor public ; - requête en taxation d'émoluments ; - requête en clôture de procédure ; - passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.