I. - Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article
A. 811-25 :
- mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
- mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
- mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
- action en extension de procédure ;
- actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
- action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;
- action en nullité de la période suspecte ;
- demande de conversion de procédure ;
- diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- réunion des institutions représentatives du personnel ;
- notification de licenciements ;
- mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article
R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
- présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- inscription des créances sur la liste prévue à l'article
R. 622-15 ;
- préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
- préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
- rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;
- représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- déclaration au service mentionné à l'article
L. 561-23 du code monétaire et financier ;
- requête aux fins de modification de mission ;
- requête en taxation d'émoluments ;
- requête en clôture de procédure ;
- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
II. - Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article
A. 812-24 :
- mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
- mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
- mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article
L. 641-10 ;
- mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
- action en extension de procédure ;
- requête en conversion de procédure ;
- avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
- établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
- requête en désignation d'un technicien ;
- intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
- enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article
R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article
R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article
R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;
- avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
- rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
- action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;
- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- réunion des institutions représentatives du personnel ;
- notification de licenciements ;
- établissement des créances salariales ;
- répartition aux créanciers mentionnés à l'article
L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article
L. 641-13 ;
- établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;
- répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
- requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;
- introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
- représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
- représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;
- suivi des contentieux prud'homaux ;
- déclaration au service mentionné à l'article
L. 561-23 du code monétaire et financier ;
- action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;
- demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
- requête en avance des frais du Trésor public ;
- requête en taxation d'émoluments ;
- requête en clôture de procédure ;
- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.