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Article L441-6 du Code de commerce
En vigueur du 26 avril 2019 au 1 avril 2023 Ancienne version
Partie législativeLIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commercialeSection 2 : La négociation et la formalisation de la relation commercialeSous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
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