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Codes
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Section 3 : Des comités de créanciers.

Article L626-35 du Code de commerce

En vigueur du 1 janvier 2006 au 1 octobre 2021Abrogé
Partie législativeLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE II : De la sauvegarde.Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.Section 3 : Des comités de créanciers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.