Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R626-53 du Code de commerce
En vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009 Ancienne version
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30, L. 626-32 et L. 626-33.
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