Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers

Code de commerce

A la date du 1 janvier 2006

Montrer les sections et articles abrogés

Partie législative (Articles L110-1 à L958-2) Lire

LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L146-4) Lire

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L252-12) Lire

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (Articles L310-1 à L330-3) Lire

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L470-8) Lire

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles L511-1 à L525-20) Lire

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L670-8) Lire

LIVRE VII : De l'organisation du commerce (Articles L710-1 à L740-3) Lire

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L823-18) Lire

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 à L958-2) Lire