Sommaire
Partie législative
L111-1 à L811-6
Partie réglementaire
R111-1 à R811-4
Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle
Entré en vigueur le 3 juillet 1992
Textes Code de la propriété intellectuellePartie législativePremière partie : La propriété littéraire et artistiqueLivre Ier : Le droit d'auteurTitre Ier : Objet du droit d'auteurChapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle
Entré en vigueur le 3 juillet 1992
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.