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Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
En vigueur du 2 juillet 1998 au 14 juin 2009 Ancienne version
Textes Code de la propriété intellectuellePartie législativePremière partie : La propriété littéraire et artistiqueLivre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre III : Procédures et sanctionsTitre III : Prévention, procédures et sanctionsChapitre V : Dispositions pénales
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Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle

Modifié parLoi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
En vigueur du 2 juillet 1998 au 14 juin 2009 Ancienne version
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

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Cité par l'Article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle
Cité par l'Article 398-1 du Code de procédure pénale
Cite l'Article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle
Cité par l'Article 706-1 du Code de procédure pénale
Cité par l'Article de l'Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
Cité par l'Article Annexe IV de l'Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Cité par l'Article du Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Cité par l'Article 4 du Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »