Sommaire
Partie législative
L111-1 à L811-6
Partie réglementaire
R111-1 à R811-4
Article R714-1 du Code de la propriété intellectuelle
En vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 Ancienne version
Textes Code de la propriété intellectuellePartie réglementaireLivre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifsLivre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsTitre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de serviceTitre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de serviceTitre Ier : Marques de produits ou de servicesChapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-1 du Code de la propriété intellectuelle
En vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 Ancienne version
Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation.