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Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
En vigueur du 1 juillet 2014 au 11 décembre 2019 Ancienne version
Textes Code de la propriété intellectuellePartie réglementaireLivre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifsLivre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsTitre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de serviceTitre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de serviceTitre Ier : Marques de produits ou de servicesChapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle

Modifié parDÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4
En vigueur du 1 juillet 2014 au 11 décembre 2019 Ancienne version
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et par la décision mentionnée à l'article R. 712-26.

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Décisions liées

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2007, 05-21.134, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2007, 05-21.134, Publié au bulletin

Articles liés

Cite l'Article R712-13 du Code de la propriété intellectuelle
Cité par l'Article R712-12 du Code de la propriété intellectuelle
Cite l'Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle