Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
En vigueur du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2019 Ancienne version
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
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