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Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13 avril 1995 au 1 juillet 2014 Ancienne version
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue aux articles R. 712-24 et R. 712-25 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.