Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
En vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019 Ancienne version
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.