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Sommaire
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Article 49 du
Code de commerce (ancien)
En vigueur du 20 septembre 1807 au 28 décembre 1958
Abrogé
Textes
Code de commerce (ancien)
Livre I : Du commerce en général
Titre IV : Du registre du commerce.
Voir le Code de commerce (ancien)
Article 49 du
Code de commerce (ancien)
En vigueur du 20 septembre 1807 au 28 décembre 1958
Abrogé
(Texte abrogé, non reproduit).
Décisions liées
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 1949, 49-34.276, 49-35.005, Publié au bulletin
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