Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article 12 du Code de commerce (ancien)
En vigueur du 20 septembre 1807 au 13 février 1994 Ancienne version
Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Nouvelle numérotation
Historique des versions